En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juin 2001 (6 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Objet :
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et de l'allocation complémentaire de vacances.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille métropole et Flandre intérieure ;
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Artois-Douaisis ;
Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.